Ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave (OAP) · RS 531.32

Art. 9 OAPVérification de la qualité de l’eau potable

Section 3 Tâches incombant aux exploitants d’installations d’approvisionnement en eau

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exploitants d’installations d’approvisionnement en eau procèdent à des vérifications accrues de la qualité de l’eau potable en cas de pénurie grave.

2Les cantons fournissent le soutien nécessaire.