1Les exploitants d’installations d’approvisionnement en eau procèdent à des vérifications accrues de la qualité de l’eau potable en cas de pénurie grave.
2Les cantons fournissent le soutien nécessaire.
Ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave (OAP) · RS 531.32
Art. 9 OAPVérification de la qualité de l’eau potable
Section 3 Tâches incombant aux exploitants d’installations d’approvisionnement en eau
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026