Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 11 OAPGDurée du service civil équivalant à une école de recrue

Chapitre 1 Allocation en cas de service Section 2 Calcul de l’allocation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9, al. 3, LAPG)

Sont considérés comme durée équivalant à une école de recrue:

a.
les 124 premiers jours de service civil, si la personne qui fait son service civil n’a pas été incorporée dans une arme;
b.
la durée de l’école de recrues qui correspond à l’arme respective, si la personne a été incorporée dans une arme avant son affectation au service civil.