Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 69 OASACompétence en cas d’enfants sous tutelle et de curatelle de portée générale

Chapitre 4 Réglementation du séjour Section 5 Étendue territoriale des autorisations et changement de canton des personnes admises à titre provisoire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le canton dans lequel se trouve le siège de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) compétente est compétent en matière de réglementation relevant du droit des étrangers pour les enfants étrangers sous tutelle (art. 327a à 327c du code civil [CC]143) et les étrangers sous curatelle de portée générale (art. 398 CC).

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).
  2. RS 210

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