Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 82b OASAObligation de communiquer en lien avec le versement de prestations de l’aide sociale

Chapitre 8 Obligation de communiquer, entraide administrative et communication de données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 97, al. 3, let. d, LEI)

Les autorités chargées de verser des prestations d’aide sociale communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales le versement de prestations de l’aide sociale à des étrangers.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3173).

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