Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 82c OASAObligation de communiquer en lien avec le service public de l’emploi et l’assurance-chômage

Chapitre 8 Obligation de communiquer, entraide administrative et communication de données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 97, al. 3, let. dbis, LEI)

1Les organes chargés de l’application de l’assurance-chômage communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les nom, prénoms, date de naissance, nationalité et adresse des étrangers mentionnés à l’al. 1bis:204

a.
qui, durant leur première année de séjour en Suisse, s’annoncent à un office du travail aux fins d’être placés;
b.
auxquels le droit aux indemnités de chômage est nié;
c.
pour lesquels une décision d’inaptitude au placement est prise;
d.
pour lesquels le versement des indemnités de chômage prend fin.

1bisDoivent être annoncées:

a.
les données relatives aux ressortissants d’États membres de l’UE ou de l’AELE;
b.
les données relatives aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont couverts par le champ d’application de l’accord sur les droits acquis205.206

2L’al. 1 ne s’applique pas lorsque les personnes concernées possèdent une autorisation d’établissement.

Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).
  3. RS 0.142.113.672
  4. Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).