Art. 82c OASAObligation de communiquer en lien avec le service public de l’emploi et l’assurance-chômage

(art. 97, al. 3, let. d^bis, LEI)

¹Les organes chargés de l’application de l’assurance-chômage communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les nom, prénoms, date de naissance, nationalité et adresse des étrangers mentionnés à l’al. 1^bis:²⁰⁴

a.

qui, durant leur première année de séjour en Suisse, s’annoncent à un office du travail aux fins d’être placés;

b.

auxquels le droit aux indemnités de chômage est nié;

c.

pour lesquels une décision d’inaptitude au placement est prise;

d.

pour lesquels le versement des indemnités de chômage prend fin.

^1bisDoivent être annoncées:

a.

les données relatives aux ressortissants d’États membres de l’UE ou de l’AELE;

b.

les données relatives aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont couverts par le champ d’application de l’accord sur les droits acquis²⁰⁵.²⁰⁶

²L’al. 1 ne s’applique pas lorsque les personnes concernées possèdent une autorisation d’établissement.