Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 82e OASAObligation de communiquer en lien avec des mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires

Chapitre 8 Obligation de communiquer, entraide administrative et communication de données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 97, al. 3, let. d^quater, LEI)

¹Les autorités scolaires communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les décisions d’exclusion scolaire définitive d’élèves étrangers.

²L’al. 1 ne s’applique pas lorsque l’élève concerné séjourne illégalement en Suisse.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3173).

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