Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 82e OASAObligation de communiquer en lien avec des mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires

Chapitre 8 Obligation de communiquer, entraide administrative et communication de données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 97, al. 3, let. dquater, LEI)

1Les autorités scolaires communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les décisions d’exclusion scolaire définitive d’élèves étrangers.

2L’al. 1 ne s’applique pas lorsque l’élève concerné séjourne illégalement en Suisse.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).