Ordonnance du DFI sur l'adjonction de vitamines, de sels minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (OASM)

¹La présente ordonnance fixe les règles relatives à l’adjonction aux denrées alimentaires et à l’étiquetage:

a.

de vitamines, de sels minéraux et d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique;

b.

de cultures de bactéries vivantes.

²L’utilisation de vitamines, de sels minéraux et d’autres substances selon l’al. 1 à titre d’additifs est régie par les dispositions de l’ordonnance du DFI du 25 novembre 2013 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires².

³La présente ordonnance ne s’applique pas:

a.

aux compléments alimentaires selon l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les compléments alimentaires³;

b.⁴

aux denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers selon l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP)⁵.

⁴Les dispositions spécifiques s’appliquant aux diverses catégories de denrées alimentaires sont réservées.

¹Des vitamines, des sels minéraux et d’autres substances peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires:

a.

pour en maintenir ou en améliorer la valeur nutritionnelle;

b.

pour des raisons tenant à la santé publique.

²Est autorisée l’adjonction de vitamines, de sels minéraux et d’autres substances:

a.⁶

selon l’annexe 1;

b.

selon l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires⁷.

^2bisLes restrictions définies à l’annexe 2 s’appliquent en outre aux autres substances.⁸

³Il est interdit d’ajouter une substance selon l’al. 1 aux denrées alimentaires énumérées à l’annexe 3.

⁴Il est interdit d’ajouter les substances selon l’annexe 4 aux denrées alimentaires.

⁵L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) peut, sur demande motivée, inscrire d’autres substances aux annexes 1 et 2. La demande d’autorisation doit contenir la preuve que les conditions suivantes sont remplies:

a.

la quantité proposée ne présente pas de risque sanitaire;

b.

l’emploi des substances et composés ne peut induire le consommateur en erreur.

¹Seuls des vitamines, sels minéraux et autres substances biodisponibles au corps humain peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires.

²Les composés selon l’annexe 5 sont autorisés. Pour les substances énumérées à l’annexe 5, les critères de pureté spécifiques pour les additifs, définis dans l’annexe du règlement (UE) n° 231/2012⁹, sont applicables. Les critères de pureté généralement admis, recommandés par des organismes internationaux tels que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ou l’Organisation mondiale de la santé et par les pharmacopées internationales s’appliquent aux substances énumérées à l’annexe 5 pour lesquelles les critères de pureté n’ont pas été définis.

^2bis...¹⁰

³Les exigences fixées à l’annexe 6 s’appliquent à l’utilisation des cultures de bactéries vivantes.

¹L’adjonction de vitamines, de sels minéraux ou d’autres substances doit être calculée de telle manière que la ration journalière contienne une quantité significative de ces substances. La quantité est considérée comme significative si elle est conforme aux exigences fixées à l’annexe 10, partie A, ch. 2, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl)¹².¹³

²Les quantités maximales de vitamines et de sels minéraux pouvant être ajoutées aux denrées alimentaires par ration journalière définie à l’annexe 7 sont fixées à l’annexe 1.¹⁴

³Les quantités maximales d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique pouvant être ajoutées aux denrées alimentaires par ration journalière définie à l’annexe 7 sont fixées à l’annexe 2.

⁴Afin de compenser les pertes en vitamines survenant lors de l’entreposage des denrées alimentaires, la teneur initiale de chaque vitamine dans la denrée alimentaire doit être calculée de telle manière que la quantité déclarée de vitamines au moment de la remise aux consommateurs puisse être garantie.

⁵ En cas d’adjonction de cultures de bactéries vivantes, la ration journalière fixée à l’annexe 7 doit contenir au moins 10⁸ UFC¹⁵.

¹L’adjonction de fluorure, d’iodure ou d’iodate au sel comestible est admise pour autant qu’elle se justifie sur le plan de la santé publique.

²Le sel comestible additionné de fluorure doit contenir, par kilogramme, 250 mg de fluorure, calculé en fluor.¹⁶

³Le sel comestible additionné d’iodure ou d’iodate doit contenir, par kilogramme, 20 à 40 mg d’iodure ou d’iodate, calculé en iode.

¹L’ajout de cultures bactériennes vivantes à une denrée alimentaire doit être mentionné dans la liste des ingrédients et dans la dénomination spécifique comme suit:

a.

par leur nom scientifique spécifique selon les règles du Comité international de la systématique des procaryotes¹⁷, ou

b.

avec la mention «avec des ferments lactiques».¹⁸

²La déclaration nutritionnelle au sens de l’art. 22 OIDAl¹⁹ ne s’applique pas au sel comestible, au sel de cuisine ou au sel iodé ou fluoré remis comme tel.

³Le sel comestible, le sel de cuisine ou le sel iodé doit être désigné par la mention «sel comestible iodé», «sel de cuisine iodé» ou «sel iodé».

⁴Le sel comestible, le sel de cuisine ou le sel fluoré doit être désigné par la mention «sel comestible fluoré», «sel de cuisine fluoré» ou «sel fluoré».

⁵Pour le sel comestible, les mentions suivantes sont admises:

a.

pour le sel iodé: «Un apport suffisant d’iode empêche la formation d’un goitre»;

b.

pour le sel fluoré: «Le fluorure est efficace contre les caries».

¹L’OSAV adapte régulièrement les annexes selon l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Ce faisant, il tient compte notamment des avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA²⁰).

²Il peut édicter des dispositions transitoires.

L’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires²¹ est abrogée.

Les denrées alimentaires non conformes à la modification du 27 mai 2020 peuvent encore être importées, fabriquées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au 30 juin 2022 et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2017.