Art. 32d OATInstallations solaires indépendantes hors de la zone à bâtir qui ne revêtent pas un intérêt national

(art. 24^ter LAT)

¹Hors de la zone à bâtir, les installations solaires indépendantes qui ne revêtent pas un intérêt national sont considérées comme imposées par leur destination aux conditions de l’art. 24^ter LAT.

²Si l’installation solaire est soumise à une obligation de planification, le projet doit reposer sur une base correspondante.

³Une pesée des intérêts complète est effectuée dans tous les cas.

⁴Le droit cantonal règle les compétences et la procédure pour l’exécution par substitution pour ce qui concerne l’obligation de démantèlement au sens de l’art. 24^ter, al. 3, LAT.