La direction à son plus haut niveau décide d’effectuer des communications selon l’art. 9 LBA et l’art. 305ter, al. 2, CP12. Elle peut déléguer cette tâche à un ou plusieurs de ses membres n’ayant pas la responsabilité directe de la relation d’affaires, au service spécialisé de lutte contre le blanchiment ou à un service majoritairement indépendant.
Ordonnance de l’OFDF sur le blanchiment d’argent (OBA-OFDF) · RS 955.023
Art. 49 OBA-OFDFCompétence décisionnelle en cas de communications
Chapitre 2 Obligations de diligence Section 7 Mesures organisationnelles
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026