Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111

Art. 11 OBE-FINMADissolution d’une succursale

Section 2 Succursales

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La banque étrangère qui souhaite dissoudre une succursale demande préalablement l’autorisation de la FINMA.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.