Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111

Art. 11 OBE-FINMADissolution d’une succursale

Section 2 Succursales

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La banque étrangère qui souhaite dissoudre une succursale demande préalablement l’autorisation de la FINMA.