Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111

Art. 7 OBE-FINMASûretés

Section 2 Succursales

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La FINMA peut requérir d’une succursale qu’elle fournisse des sûretés lorsque la protection des créanciers l’exige.