Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111

Art. 7 OBE-FINMASûretés

Section 2 Succursales

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La FINMA peut requérir d’une succursale qu’elle fournisse des sûretés lorsque la protection des créanciers l’exige.

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