Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111

Art. 9 OBE-FINMAPublication du rapport de gestion de la banque étrangère

Section 2 Succursales

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture des comptes annuels, la succursale met à la disposition de la presse et de quiconque la demande le rapport de gestion de la banque étrangère et en remet un exemplaire à la FINMA.

2Le rapport de gestion de la banque étrangère doit être rédigé dans une langue officielle suisse ou en anglais.