Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111

Art. 5 OBE-FINMAInscription au registre du commerce

Section 2 Succursales

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La banque étrangère ne peut pas requérir l’inscription de la succursale au registre du commerce avant que la FINMA ne l’ait autorisée à ouvrir ladite succursale.

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