La banque étrangère ne peut pas requérir l’inscription de la succursale au registre du commerce avant que la FINMA ne l’ait autorisée à ouvrir ladite succursale.
Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111
Art. 5 OBE-FINMAInscription au registre du commerce
Section 2 Succursales