Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111

Art. 5 OBE-FINMAInscription au registre du commerce

Section 2 Succursales

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La banque étrangère ne peut pas requérir l’inscription de la succursale au registre du commerce avant que la FINMA ne l’ait autorisée à ouvrir ladite succursale.