Art. 8 OBE-FINMAEtablissement des comptes annuels de la succursale et clôtures intermédiaires

¹La succursale peut établir ses comptes annuels et procéder à ses clôtures intermédiaires selon les prescriptions du droit applicable à la banque étrangère, pour autant que ces prescriptions soient conformes aux normes internationales en matière d’établissement des comptes.

²La succursale doit faire figurer séparément ses créances et ses engagements:

a.

envers la banque étrangère;

b.

envers les entreprises actives dans le domaine financier ou sociétés immobilières:

1.

lorsque la banque étrangère forme avec elles une unité économique, ou

2.

lorsqu’il y a lieu de supposer qu’elle est de droit ou de fait tenue d’apporter son soutien à une telle entreprise.

³Le 2^e alinéa est aussi applicable aux opérations hors bilan.

⁴La succursale remet trois exemplaires de ses comptes annuels et clôtures intermédiaires à la FINMA. Elle n’est pas tenue de les publier.