Section 2 Dérogation à des dispositions impératives

¹La requête d’autorisation de déroger à des dispositions impératives est à présenter à l’Office fédéral du logement (Office).

²Les requérants doivent présenter leur requête accompagnée:

a.

des statuts;

b.

de la preuve qu’ils représentent le nombre minimum légal de bailleurs ou de locataires;

c.

de la preuve qu’ils défendent les intérêts des bailleurs et des locataires depuis dix ans au moins à teneur de leurs statuts;

d.

les autres preuves qui permettront de contrôler que les conditions sont remplies.

³Lorsqu’il s’agira d’un contrat-cadre régional de baux à loyer, les parties devront en outre fournir la preuve que le champ d’application à raison du lieu compte au moins 30 000 logements ou 10 000 locaux commerciaux (art. 1, al. 2, let. c, de la loi).

⁴L’Office examine d’office si les autres exigences légales sont remplies.

La requête doit être présentée aux cantons concernés pour avis. Le délai de la consultation est de 30 jours au moins.

¹Le Conseil fédéral rend une décision sur la requête.

²Sa décision sera motivée et immédiatement notifiée aux parties contractantes.

³L’autorisation entre en vigueur 30 jours après la notification.

¹L’Office contrôle périodiquement que les critères ayant donné lieu à l’autorisation sont toujours remplis.

²Lorsque ces critères ne sont plus remplis ou qu’ils ne le sont plus que partiellement, le Conseil fédéral peut annuler l’autorisation après avoir consulté les cantons concernés et les parties contractantes ou la modifier si les parties sont d’accord.

³L’art. 4, al. 2 et 3, s’applique par analogie.