Ordonnance sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (OCBD) · RS 221.213.151

Section 4 Entrée en vigueur

Art. 8

En vigueur au 1er mars 1996Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1996.