Art. 10 OCCHEModifications architecturales et entretien

¹Les modifications architecturales suivantes peuvent être prises en compte:

a.

transformation: intervention notable dans la construction de l’ouvrage lui permettant de répondre à des nouvelles exigences en matière d’utilisation;

b.

agrandissement: ajout de nouvelles parties à un ouvrage pour lui permettre de répondre à de nouvelles exigences en matière d’utilisation.

²Les travaux d’entretien suivants ne peuvent pas être pris en compte:

a.

maintenance: interventions simples et périodiques garantissant l’aptitude au service d’un ouvrage;

b.

remise en état: intervention propre à rétablir, pour une période déterminée, la sécurité et l’aptitude au service de l’ouvrage;

c.

rénovation: opération consistant à remettre tout ou une partie d’un ouvrage dans un état comparable à celui d’un ouvrage neuf;

d.

adaptation: opération permettant à l’ouvrage de répondre à des performances nouvelles sans subir d’intervention notable dans sa construction.