Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles (OCCHE) · RS 414.201.1

Art. 12 OCCHEChangement d’affectation

Chapitre 2 Contributions pour des investissements immobiliers Section 2 Calcul

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le changement d’affectation est assimilé à l’achat d’un immeuble pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a.
la nouvelle affectation de l’immeuble est fondamentalement différente de l’ancienne;
b.
le changement d’affectation résulte d’une décision formelle concernant le transfert de l’immeuble du patrimoine financier vers le patrimoine administratif ou son transfert au sein même du patrimoine administratif;
c.
aucune contribution fédérale n’a été allouée antérieurement pour l’immeuble selon les bases légales de l’encouragement des hautes écoles;
d.
le changement d’affectation engendre des coûts raisonnables pour le bénéficiaire de la contribution.