Le changement d’affectation est assimilé à l’achat d’un immeuble pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
- a.
- la nouvelle affectation de l’immeuble est fondamentalement différente de l’ancienne;
- b.
- le changement d’affectation résulte d’une décision formelle concernant le transfert de l’immeuble du patrimoine financier vers le patrimoine administratif ou son transfert au sein même du patrimoine administratif;
- c.
- aucune contribution fédérale n’a été allouée antérieurement pour l’immeuble selon les bases légales de l’encouragement des hautes écoles;
- d.
- le changement d’affectation engendre des coûts raisonnables pour le bénéficiaire de la contribution.