1La surface utile au sens de la norme SIA 4166 est déterminante.
2Les coûts des locaux et des espaces qui sont utilisés par des tiers ou qui ne sont pas nécessaires à l’usage prévu ne donnent pas droit à une contribution.
Historique et notes (1)
- Surfaces et volumes des bâtiments, version 2003. La norme peut être obtenue contre paiement à la Société suisse des ingénieurs et des architectes, www.sia.ch > Services > sia-norm ou consultée gratuitement auprès du Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.