Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles (OCCHE) · RS 414.201.1

Art. 11 OCCHEFrais secondaires

Chapitre 2 Contributions pour des investissements immobiliers Section 2 Calcul

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors d’un achat, 5 % de la valeur subventionnable du bâtiment sont déduits à titre de frais secondaires.