Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles (OCCHE) · RS 414.201.1

Art. 7 OCCHEType de locaux, valeurs de surface, types de surfaces et équipement

Chapitre 2 Contributions pour des investissements immobiliers Section 2 Calcul

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les locaux d’un projet de construction qui donnent droit à une contribution sont classés en sept types de locaux associés à des valeurs de surface, conformément à l’art. 15.

2Les types de surfaces indiquent le genre d’utilisation des locaux. La correspondance des types de surfaces avec les types de locaux au sens de l’art. 15 est établie à l’annexe 1.

3Les contributions en faveur des dépenses d’équipement prennent la forme d’un forfait calculé en pourcentage de la valeur de surface.