Art. 7 OCCHEType de locaux, valeurs de surface, types de surfaces et équipement

¹Les locaux d’un projet de construction qui donnent droit à une contribution sont classés en sept types de locaux associés à des valeurs de surface, conformément à l’art. 15.

²Les types de surfaces indiquent le genre d’utilisation des locaux. La correspondance des types de surfaces avec les types de locaux au sens de l’art. 15 est établie à l’annexe 1.

³Les contributions en faveur des dépenses d’équipement prennent la forme d’un forfait calculé en pourcentage de la valeur de surface.