Art. 8 OCCHECalcul des valeurs de surface et du forfait par unité de surface

(art. 25 O-LEHE)

¹Les valeurs de surface sont périodiquement recalculées et redéfinies sur la base des dépenses pour des bâtiments nouvellement réalisés dans le domaine des hautes écoles. Dans l’intervalle, elles sont adaptées deux fois par an à l’évolution des coûts conformément à l’indice suisse des prix de la construction⁴.

²Les valeurs de surface correspondent aux coûts moyens au mètre carré d’un nouveau bâtiment au moment de l’allocation de la contribution, après déduction des éléments de coûts ne donnant pas droit à la contribution. Ils sont calculés selon le mode de construction, la densité des installations techniques et le degré d’aménagement du local.

³Le calcul du forfait par unité de surface pour un projet de construction donné est effectué sur la base du programme des locaux approuvé par le SEFRI et des surfaces résultantes donnant droit à une contribution.

⁴En cas de défauts architecturaux ou fonctionnels importants et prévisibles diminuant la valeur d’utilisation, le SEFRI est en droit de corriger le montant des frais donnant droit à la contribution.