Ordonnance sur la cyberdéfense militaire (OCMil) · RS 510.921

Art. 2 OCMilMesures soumises à autorisation et mesures non soumises à autorisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures qui exigent de pénétrer dans des systèmes ou réseaux informatiques de tiers dans le cadre d’une action menée dans le cyberespace sont soumises à autorisation.

2Les mesures qui n’exigent pas de pénétrer dans des systèmes ou réseaux informatiques de tiers dans le cadre d’une action menée dans le cyberespace ne sont pas soumises à autorisation.