Ordonnance sur la cyberdéfense militaire (OCMil) · RS 510.921

Art. 2 OCMilMesures soumises à autorisation et mesures non soumises à autorisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les mesures qui exigent de pénétrer dans des systèmes ou réseaux informatiques de tiers dans le cadre d’une action menée dans le cyberespace sont soumises à autorisation.

2Les mesures qui n’exigent pas de pénétrer dans des systèmes ou réseaux informatiques de tiers dans le cadre d’une action menée dans le cyberespace ne sont pas soumises à autorisation.

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