Ordonnance sur la cyberdéfense militaire (OCMil) · RS 510.921

Art. 3 OCMilDemandes de mesures soumises à autorisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes de mesures soumises à autorisation doivent être motivées par écrit et contenir les informations suivantes:

a.
le but de l’action à mener dans le cybersespace;
b.
la période durant laquelle l’action doit être menée dans le cyberespace;
c.
les systèmes ou réseaux informatiques concernés;
d.
le nombre maximal de pénétrations dans les systèmes ou réseaux informatiques concernés;
e.
la preuve de la légalité, notamment de la proportionnalité, ainsi que l’évaluation des risques liés à l’action à mener dans le cyberespace.