Ordonnance sur la cyberdéfense militaire (OCMil) · RS 510.921

Art. 5 OCMilCompétences du chef de l’Armée

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le chef de l’Armée confie les missions concernant les actions dans le cyberespace.

2Il soumet au préalable les demandes de mesures soumises à autorisation au chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) pour examen.

3Lors d’un service actif au sens de l’art. 76, al. 1, LAAM, le chef de l’Armée ou le commandant en chef de l’armée peut approuver des mesures soumises à autorisation. Il peut déléguer cette compétence.