Art. 5 OCMilCompétences du chef de l’Armée

¹Le chef de l’Armée confie les missions concernant les actions dans le cyberespace.

²Il soumet au préalable les demandes de mesures soumises à autorisation au chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) pour examen.

³Lors d’un service actif au sens de l’art. 76, al. 1, LAAM, le chef de l’Armée ou le commandant en chef de l’armée peut approuver des mesures soumises à autorisation. Il peut déléguer cette compétence.