1Le Conseil de l’organisation du territoire (COTER) est une commission extraparlementaire permanente.
2Ses membres sont nommés par le Conseil fédéral.
3Les directions de l’ARE et du SECO sont représentées au COTER avec voix consultative. Les directions d’autres unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale peuvent si nécessaire être représentées avec voix consultative.
4L’ARE et le SECO assurent le secrétariat technique du COTER.
5Le Conseil fédéral règle les modalités dans un acte d’institution.