Ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine (OCoo)

¹L’Office fédéral du développement territorial (ARE) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) ainsi que les autres unités administratives chargées de tâches fédérales à incidence territoriale s’échangent leurs informations sur ces tâches et en assurent la coordination chronologique, thématique et spatiale. Ils visent ainsi un développement cohérent du territoire.

²Ils fixent d’un commun accord les mesures nécessaires à l’accomplissement de ces tâches, à la détection et l’analyse précoces des conflits d’objectifs et à la pesée des intérêts en présence. Ils exploitent les synergies à cet égard.

³Ils procèdent à l’analyse des projets concrets dans le cadre des procédures de décision existantes.

⁴Les directions des unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale fixent ensemble les mesures, les programmes et les initiatives transdisciplinaires.

¹Le Conseil de l’organisation du territoire (COTER) est une commission extraparlementaire permanente.

²Ses membres sont nommés par le Conseil fédéral.

³Les directions de l’ARE et du SECO sont représentées au COTER avec voix consultative. Les directions d’autres unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale peuvent si nécessaire être représentées avec voix consultative.

⁴L’ARE et le SECO assurent le secrétariat technique du COTER.

⁵Le Conseil fédéral règle les modalités dans un acte d’institution.

¹Le COTER conseille le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur des questions fondamentales à incidence territoriale et agit en faveur d’un développement cohérent du territoire.

²Il s’occupe de détecter précocement les défis qui se posent en lien avec le territoire et présente au Conseil fédéral et aux unités administratives des suggestions sur le développement cohérent des politiques à incidence territoriale.

³Il peut soumettre des propositions aux unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale et aux départements compétents.

⁴Il soumet à chaque législature au Conseil fédéral un rapport sur les défis liés au développement territorial en Suisse.

⁵Il encourage l’échange de connaissances entre l’administration et les milieux scientifiques.

¹La Conférence de la Confédération pour l’organisation du territoire (COT) est la plateforme de coordination et de coopération pour les tâches fédérales à incidence territoriale.

²Toutes les unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale sont représentées au sein de la COT.

³Les unités administratives nomment elles-mêmes leurs représentants à la COT.

⁴L’ARE et le SECO dirigent ensemble la COT et en assurent le secrétariat technique.

⁵La COT peut instituer des comités pour traiter des questions spécifiques.

⁶La COT et les comités règlent les modalités de leur organisation, de leurs objectifs et de leurs tâches dans des règlements internes.

La COT assume les tâches suivantes:

a.

assurer la coordination des tâches à incidence territoriale et la coopération dans ce domaine ainsi que les discussions de questions fondamentales à incidence territoriale;

b.

assurer suffisamment tôt l’information mutuelle sur les tâches à incidence territoriale des différentes unités administratives;

c.

soutenir les unités administratives compétentes pour assurer la coordination et la coopération dans le cadre de l’accomplissement des tâches à incidence territoriale.

¹L’ARE et le SECO vérifient en collaboration avec la COT les mesures prises et les efforts produits en matière de coordination des tâches à incidence territoriale et de coopération dans ce domaine.

²Ils rendent compte périodiquement au Conseil fédéral des résultats de cette vérification, en collaboration avec la COT.

L’ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d’organisation du territoire² est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er novembre 2016.