Ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine (OCoo) · RS 709.17

Art. 3 OCooConseil de l’organisation du territoire: tâches

En vigueur au 1er novembre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le COTER conseille le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur des questions fondamentales à incidence territoriale et agit en faveur d’un développement cohérent du territoire.

2Il s’occupe de détecter précocement les défis qui se posent en lien avec le territoire et présente au Conseil fédéral et aux unités administratives des suggestions sur le développement cohérent des politiques à incidence territoriale.

3Il peut soumettre des propositions aux unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale et aux départements compétents.

4Il soumet à chaque législature au Conseil fédéral un rapport sur les défis liés au développement territorial en Suisse.

5Il encourage l’échange de connaissances entre l’administration et les milieux scientifiques.

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