Art. 6 OCooÉvaluation et rapport

¹L’ARE et le SECO vérifient en collaboration avec la COT les mesures prises et les efforts produits en matière de coordination des tâches à incidence territoriale et de coopération dans ce domaine.

²Ils rendent compte périodiquement au Conseil fédéral des résultats de cette vérification, en collaboration avec la COT.