Ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine (OCoo) · RS 709.17

Art. 8 OCooEntrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2016.