1Doivent concorder avec la créance à protéger:
- a.
- la créance qui sert à déterminer la valeur de règlement ou la créance à transférer, et
- b.
- la créance qui sert à déterminer les événements de crédit.
2 Si les conditions au sens de l’al. 1 ne sont pas remplies, la protection peut toutefois être prise en compte dans la mesure où les autres exigences définies dans la présente section sont remplies et:
- a.
- que l’émetteur de la créance à protéger et le débiteur de référence du dérivé de crédit sont identiques;
- b.
- que les créances spécifiées dans le contrat pour la détermination des événements de crédit ou le règlement sont de même rang que la créance à protéger ou de rang postérieur, et
- c.
- qu’une clause de défaillance ou une clause de remboursement anticipé réciproques juridiquement valables garantissent un transfert effectif des risques de crédit au donneur de protection.