Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21

Art. 74 OCré-FINMADérivés de crédit avec ou sans compensation en espèces

Chapitre 8 Mesures visant à atténuer le risque Section 4 Conditions supplémentaires pour les dérivés de crédit

En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les dérivés de crédit avec compensation en espèces, la procédure d’évaluation de la créance de référence doit être conçue de sorte à:

a.
définir le laps de temps suivant la survenance d’un événement de crédit durant lequel cette évaluation doit avoir lieu;
b.
permettre d’estimer la perte avec fiabilité.

2Pour les dérivés de crédit sans compensation en espèces, le preneur de protection doit être habilité, en cas de survenance d’un événement de crédit, à transférer au donneur de protection les créances prévues selon le contrat de dérivé. Les conditions régissant les créances doivent prévoir que le consentement éventuellement nécessaire à un tel transfert ne peut être refusé sans motifs valables.