La durée du dérivé de crédit ne peut pas arriver à échéance avant l’expiration des délais supplémentaires qu’il convient de prendre en compte pour le constat de la défaillance consécutive à un défaut de paiement.
Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21
Art. 75 OCré-FINMADurée
Chapitre 8 Mesures visant à atténuer le risque Section 4 Conditions supplémentaires pour les dérivés de crédit
En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026