Ordonnance du DETEC sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM) · RS 742.141.21

Art. 60 OCVMRécusation

Chapitre 7 Services d’évaluation Section 2 Médecins-conseil

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le médecin-conseil n’est pas autorisé à évaluer des patients de son propre cabinet ni des membres de sa parenté.

2Si un médecin-conseil connaît la personne à examiner en raison d’une autre activité, il ne peut s’acquitter de son mandat que s’il n’y a pas suspicion légitime de partialité.

3Par ailleurs, l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative44 s’applique par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021