Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 68 ODTaux forfaitaires

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 8 Trafic touristique

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16, al. 1, LD)

1Si les conditions d’octroi des franchises ne sont pas remplies, les marchandises visées aux art. 63 à 65 sont soumises aux droits calculés selon les taux forfaitaires.41

2Les taux forfaitaires comprennent toutes les redevances calculées sur la même base que les droits de douane.

3Le DFF fixe les taux forfaitaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979).