Ordonnance du DDPS sur l'établissement de documentations de sécurité et de reproductions photographiques de sécurité (ODCS) · RS 520.311

Art. 7 ODCSExigences concernant le traitement de microfilms

Section 3 Elaboration et traitement de reproductions photographiques de sécurité

En vigueur au 1er mai 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La norme ISO/CEI17 18901, 201018 doit être respectée lors du traitement de microfilms.

2Les services de microfilmage doivent prouver qu’ils ont respecté la norme ISO/CEI 18901, 201019 lors du traitement de microfilms. Ils font des prélèvements à cet effet.

3Un maximum de six soudures est autorisé par microfilm. Le collage n’est pas autorisé.

Historique et notes (3)
  1. Les normes mentionnées peuvent être obtenues contre paiement à l’adresse suivante: www.iso.org > store.
  2. Norme ISO/CEI 18901, 2010: Matériaux pour l’image – Films noir et blanc de type gélatino-argentique traités – Spécifications relatives à la stabilité.
  3. Norme ISO/CEI 18901, 2010: Matériaux pour l’image – Films noir et blanc de type gélatino-argentique traités – Spécifications relatives à la stabilité.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert