Art. 13 ODCSPrise en charge des coûts des reproductions photographiques de sécurité

¹L’OFPP peut faire l’acquisition de certaines reproductions photographiques de sécurité selon l’art. 5, al. 3, OPBC au maximum au prix coûtant.

²Il prend en charge les coûts de reproduction de microfilms couleur et de processus de séparation des couleurs sur microfilms n/b lorsque les coloris constituent une composante essentielle du contenu informationnel. L’élaboration doit faire l’objet d’une concertation préalable de l’OFPP.