Section 4 Dispositions finales

Sont abrogés:

a.

l’ordonnance du 28 décembre 1951²⁰ sur l’estimation des domaines et des biens-fonds agricoles;

b.

l’ordonnance du 16 novembre 1945²¹ sur le désendettement de domaines agricoles;

c.

l’ordonnance du 16 novembre 1945²² visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles;

d.

les art. 37 à 44 de l’ordonnance du 30 octobre 1917²³ sur l’engagement du bétail.

…²⁴

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1994.