Section 3 Coordination des procédures et voies de droit

¹ Dans la procédure d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de partage matériel ou de morcellement de même que dans la procédure d’octroi d’une décision en constatation y relative ou de non-application de la LDFR, l’autorité compétente en matière d’autorisation au sens de cette loi transmet le dossier pour décision à l’autorité cantonale compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir (art. 25, al. 2, LAT¹⁶) lorsqu’une construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds concerné et qu’elle est située hors de la zone à bâtir au sens du droit de l’aménagement du territoire.

²L’autorité compétente en matière d’autorisation au sens de la LDFR ne se prononce alors que s’il existe une décision exécutoire fondée sur le droit de l’aménagement du territoire et constatant la légalité de l’affectation de la construction ou de l’installation.

³Il n’est pas nécessaire de procéder à la coordination des procédures s’il est évident:

a.

qu’aucune dérogation au sens de la LDFR ne peut être accordée; ou que

b.

que le bien-fonds considéré doit rester soumis à la LDFR.

¹L’Office fédéral de la justice a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre les décisions sur recours rendues en dernière instance cantonale, fondées sur la LDFR ou sur la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole¹⁸.¹⁹

²Les décisions rendues en dernière instance cantonale sont notifiées à l’Office fédéral de la justice.