Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 20 ODquaContenu déclaré d’après la longueur ou la surface

Chapitre 3 Préemballages Section 3 Contenu des préemballages de même quantité nominale

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contenu moyen des préemballages de même quantité nominale marqués d’après la longueur ou la surface ne doit pas être inférieur à la quantité nominale.

2Les préemballages marqués d’après la longueur doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a.
aucun écart en moins n’est toléré pour une longueur maximum de 5 m;
b.
un écart maximum de 2 % est toléré lorsque la longueur est supérieure à 5 m.

3L’écart toléré en moins sur les préemballages marqués d’après la surface ne peut excéder 3 %.