Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 23 ODquaContenu des préemballages de marchandises surgelées

Chapitre 3 Préemballages Section 3 Contenu des préemballages de même quantité nominale

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFJP régle la procédure visant à déterminer le contenu des préemballages de marchandises surgelées.