Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 24 ODquaContenu des préemballages de marchandises subissant une perte de poids

Chapitre 3 Préemballages Section 3 Contenu des préemballages de même quantité nominale

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les préemballages de marchandises dont le contenu perd naturellement du poids avec le temps doivent satisfaire aux exigences applicables au contenu:

a.
lors de leur première mise sur le marché dans un pays membre de l’Espace économique européen, s’ils ont été munis de la marque prévue à l’art. 3 de la Directive 76/211/CEE30;
b.
lors de leur première mise sur le marché en Suisse dans les autres cas.

2Le DFJP règle la procédure visant à calculer la perte de poids.

Historique et notes (1)
  1. Voir note à l’art. 12.