Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 21 ODquaContenu déclaré d’après le nombre de pièces

Chapitre 3 Préemballages Section 3 Contenu des préemballages de même quantité nominale

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les préemballages de même quantité nominale marqués d’après le nombre de pièces doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a.
le contenu des préemballages qui ne contiennent pas plus de 50 pièces ne doit pas être inférieur à la quantité nominale;
b.
pour les préemballages qui contiennent plus de 50 pièces:
1.26
le contenu moyen ne doit pas être inférieur à la quantité nominale, et
2.
l’écart en moins ne doit pas dépasser 1 pièce par centaine entamée.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).