Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 22 ODquaContenu des préemballages déclarés d’après le poids égoutté

Chapitre 3 Préemballages Section 3 Contenu des préemballages de même quantité nominale

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’ils sont mis pour la première fois sur le marché, les préemballages de même quantité nominale marqués d’après le poids égoutté doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a.
le poids égoutté effectif ne doit pas être inférieur en moyenne au poids égoutté déclaré;
b.27
la proportion des préemballages présentant un écart en moins supérieur à la valeur fixée à l’art. 19, al. 3 et 3bis, ne doit pas dépasser 2,5 %;
c.28
aucun préemballage ne doit présenter un écart en moins supérieur de deux fois à la valeur fixée à l’art. 19, al. 3 et 3bis.

2Les préemballages qui présentent un écart en moins supérieur de deux fois à la valeur fixée à l’art. 19, al. 3 et 3bis, ne peuvent être mis sur le marché qu’à la condition que la déclaration de quantité soit modifiée.29

3Le DFJP fixe:

a.
la procédure visant à déterminer le poids égoutté;
b.
les intervalles à l’intérieur desquels les exigences définies à l’al. 1 doivent être satisfaites.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).