Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) · RS 814.56

Art. 1 OE-RaPObjet

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les mesures, les prestations de services et les décisions de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et des organes mandatés par ses soins dans le domaine de la radioprotection.