Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) · RS 814.56

Art. 7 OE-RaPDébours

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont réputés débours, outre les frais prévus à l’art. 6 OGEmol4, les frais supplémentaires afférents à une prestation de services donnée, à savoir les indemnités prévues aux art. 8l à 8t de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration5.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.041.1
  2. RS 172.010.1

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