Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) · RS 814.56

Art. 2 OE-RaPApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)2 sont applicables pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation particulière.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1