1Les émoluments sont calculés selon les modalités fixées dans l’annexe.3
2Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré pour les mesures, prestations de services ou décisions qui ne sont pas mentionnées dans l’annexe ou celles pour lesquelles cette modalité y est fixée. Le tarif horaire se situe, suivant les connaissances techniques nécessaires et le niveau de fonction du personnel en charge, entre 100 et 200 francs. Les temps de déplacement et d’attente sont comptés comme temps de travail.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er février 2021 (RO 2021 24).