Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) · RS 814.56

Art. 8 OE-RaPFacturation, décision fixant les émoluments

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’OFSP confie une tâche à un autre organe, il peut habiliter ce dernier à facturer lui-même les émoluments.

2En cas de litige concernant la facture, l’OFSP rend une décision fixant les émoluments.