Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) · RS 814.56

Art. 10 OE-RaPDisposition transitoire

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique aux mesures, aux prestations de services et aux décisions encore en cours ou qui ne sont pas encore exécutoires au moment de son entrée en vigueur.